Politique de paiement et de remboursement
Dernière mise à jour : 07/10/2026
Portée de la politique
Cette politique s'applique à tous les services de gestion des risques liés aux conducteurs fournis par paprazzifly.info sur son site commercial en Belgique. Elle couvre les abonnements, les évaluations de risques, les formations et les outils numériques associés aux conducteurs professionnels et particuliers.
Prix, devises, taxes et frais supplémentaires
Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA belge de 21 pour cent sauf indication contraire. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour des options personnalisées ou des intégrations tierces. Tout coût additionnel est communiqué avant la confirmation de la commande.
Méthodes de paiement acceptées et sécurité
Les paiements sont acceptés par carte de crédit, virement bancaire et solutions numériques sécurisées. Chaque transaction est autorisée par le prestataire de paiement et protégée par des protocoles de cryptage conformes aux normes européennes. paprazzifly.info ne stocke aucune donnée bancaire.
Confirmation de commande et formation du contrat
Une commande est confirmée par email après validation du paiement. Le contrat est formé au moment de cette confirmation. Les services de gestion des risques commencent dès la validation sauf mention contraire.
Droits d'annulation et périodes applicables
Les consommateurs belges bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours pour les services non commencés. Ce délai ne s'applique pas aux contenus numériques livrés ou aux services personnalisés une fois l'exécution entamée avec consentement exprès.
Éligibilité aux remboursements et exclusions
Les remboursements sont possibles en cas d'annulation dans les délais ou de défaut de service. Sont exclus les services déjà fournis, les abonnements partiellement utilisés et les offres promotionnelles. Les évaluations de risque individuelles ne sont pas remboursables une fois réalisées.
Procédure de demande de remboursement
Pour demander un remboursement, contactez [email protected] ou +32 4 361 40 94 en indiquant le numéro de commande, la description du service et le motif. Fournissez également vos coordonnées complètes. La demande doit être soumise par écrit via le formulaire de contact ou par email.
Inspection, approbation et notification
paprazzifly.info examine chaque demande dans les 10 jours ouvrables. Une décision est notifiée par email. En cas de rejet, les raisons sont expliquées et des alternatives proposées si possible.
Méthode de remboursement, délai et réception des fonds
Les remboursements sont effectués par le même moyen que le paiement initial. Les fonds apparaissent sur le compte du client dans un délai de 14 jours maximum après approbation, conformément aux règles belges de protection des consommateurs.
Règles spécifiques pour contenus numériques et abonnements
Pour les abonnements récurrents, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour les périodes entamées. Les contenus numériques sont non remboursables après téléchargement ou activation.
Paiements échoués, doubles prélèvements et fraudes
En cas de paiement échoué, une nouvelle tentative est effectuée ou une facture est envoyée. Les doubles charges sont remboursées automatiquement après vérification. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du compte et un signalement aux autorités compétentes.
Droits des consommateurs en Belgique
Cette politique ne peut exclure les droits légaux belges et européens, notamment ceux issus du Code de droit économique et du RGPD. Les clients peuvent toujours faire valoir leurs droits auprès des instances de médiation ou des tribunaux compétents.
Contact, modifications et mise à jour
Pour toute question, utilisez le formulaire de contact ou écrivez à [email protected]. paprazzifly.info peut modifier cette politique à tout moment. Les changements sont publiés sur le site et s'appliquent aux nouvelles commandes. Cette version est en vigueur depuis la date indiquée ci-dessus.
